...plus controversées qui aient été discutées dans notre droit. Voici le texte de cet article : « L'étranger même non résidant en France, pourra...par lui contractées en France avec un français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...

...« Aux termes de l'art. 14 C. civ., l'étranger, même non résidant en France, peut être appelé devant les tribunaux français pour l'exécution des...par lui contractées en France avec un Français, et cette disposition est applicable, non seulement au cas où l'obligation résulte d'un contrat, mais...

...française^) ; car, aux termes de l'article 14 du Code civil, l'Étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français. Inexacte : quant à l'hôtel, la fiction l'est absolument; en effet, les droits réels, hypothèques,...

...où l'obligation a été contractée. C'est ainsi que l'art. 14 C. civ. dispose que ° l'etranger, même non résidant « en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exé« cution des obligations par lui contractées en France, ete... » Cependant la solution administrative...

...dans celui de FŒLIX, n°s 148 et 188. — Voir le numéro suivant. (7) Code Napoléon, art. 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra...par lui contractées en France avec un Français; il pourra (aussi) être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...

...établissements ou des biens. Il y aura pluralité de faillites. (>) Code civil français, art. 14 : « L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...

...civil français, art. 14 : » L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant los tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; • il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...

...eine viel ausgedehntere Jurisdiction einräumt. Der bekannte § 14 dieses Gesetzbuches sagt nämlich: ,L'étranger, même non résidant en France, pourra...par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...

...manque à ses engagements, il est possible de l'assigner en France. L'article 14 du Code Civil décide que l'étranger, même non résidant en France, pourra...l'exécution des obligations par lui contractées en France. Mais celle sanction n'a qu'une importance relative, car, avec un jugement obtenu devant la juridiction...

...bien différentes : par la première, il permet de citer l'étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français, pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; par la seconde, il permet de le traduire devant les tribunaux français, pour les obligations par lui...