...l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du H juin 1880('"}; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1". —...d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer minier destiné à relier les fosses 8 et 8 bis des mines de Dourges au réseau du chemin de fer d'intérêt...

...ne s'étendait pas à une longueur de plus de lu kilomètres et qui avaient été concédés avant la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local, furent assimilés à ces derniers par la loi de finances du 16 avril 1895. A la législation des impôts...

...d'audacieux spéculateurs ayant commis des abus scandaleux auxquels se prêtaient l'application de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local et les dispositions élastiques de la loi des 24' et 29 juillet 1867 sur les Sociétés; de plus, la...

...vers Colomb-liéchar. La même année, un décret, en date du 7 Mai, rendait exécutoire en Algérie la loi du 12 Juillet 1865 sur les Chemins de fer d'intérêt local, à l'exception toutefois de sa partie relative aux subventions de l'Etat. Le département de Constantine...

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...la lettre de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, du 24 juillet 1870 ; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour...d'utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1865, sur lés chemins de fer d'intérêt local ; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété : Art. 1er....

...du conseil général des ponts et chaussées, en date du 29 janvier 1866; vu la loi du 3 mai 18-11, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;...1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, art. 4; notre conseil d'Etat entendu , avons décrété...