...1858 et 8 septembre 1859, concernant les expropriations pour cause d'utilité publique en Algérie ; Vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local, et le décret du 7 mai 1874, portant promulgation de la dite loi en Algérie ; Vu le décret du 23...

...l'intérieur du 7 février 1878; Vu la loi du ta juillet i865 , sur les chemins de fer d intérêt local ; Vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; Le Conseil d'État entendu , DÉCRÈTE : ART. 1". Est approuvée la délibération susvisée du 24 décembre 1877...

...grande communication i . Il a appliqué la même doctrine aux délibérations prises en exécution de la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local*. 11 l'a étendue naturellement aux délibérations prises en vertu des pouvoirs propres conférés par...

...promulgue la loi du IX juillet J&65 sur les chemins a« fer d'intérêt local (fl. G. 540). Art. 1. — La loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local dans la métropole, est rendue exécutoire en Algérie, à l'exception des articles 5, 6 et 7. Art....

...matière de tramway, n'est en rien assimilable à celle qui: les départements et les communes tiennent de la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local : qu'aucune loi n'a donné aux villes ni aux départements le droit de concéder des entreprises de...

...loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du la juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu la loi...août 1871, sur les conseils généraux; Le Conseil d'État entendu , DÉCRÈTE : ART. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin...

...en date du 8 février 1879; vu 1 avis du conseil général des ponts et chaussées du 27 mars 1879; vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 27 juillet 1870 ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1«. Est déclaré d'utilité publique...

...Gouvernement demande aux Conseils généraux leur avis sur une nouvelle loi destinée à remplacer la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local, sans donner de définition de ces chemins de fer. Le Rapporteur de la Commission du Sénat, chargé...

...l'intérieur, du 18 juillet 1879; Vu la loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêî local : Vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; Le Conseil d'État entendu, Décrète : Art. i". — Sont approuvées : 1° La rétrocession faite à la société...

...de ce code, en date du 1er août 1827 ; Vu la loi du 18 juillet 1837 et le décret du 25 mars 1852; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 21 juin 1865, sflr Itvéssoeîatiofcs syndicales ; Le Conseil d'État enlènin, Décrète : TITRE 1"....