 | 1864 - 594 páginas
...articles suivants du Code Napoléon : Art. 1150. — Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Art. 1151. — Dans le cas même où l'inexécution... | |
 | 1865 - 856 páginas
...faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et les modifications ci-après. Art. 50. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Art. 51. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...intérêts. — Cois., 28 sept. 1840. Art. 940. Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. — G. civ., 904, 909, 910, 941, 1089, 1139, 1418 à 1420. Art. 941 . Dans le cas même où l'inexécution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 páginas
...-après. 46. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 47. Le juge doit toujours taxer les dommages et intérêts avec une certaine modération, lorsqu'il... | |
 | 1902 - 616 páginas
...d'inexécution, l'article 1150, d'après lequel le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, s'entendant du principe et non de la quotité des dommagesintérêts; qu'il convient, en conséquence,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 páginas
...qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 96. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 1150. arnier frères 1151. Dans le ces même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | J. P. Molitor - 1866 - 750 páginas
...dommages-intérêts, l'art. 1150 la généralise en ces termes : « Le débiteur n'est tenu que des dommagesintérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » Ainsi étendue à tous les contrats, cette règle nous parait de nature à jeter dans cette matière... | |
 | 1866 - 848 páginas
...éxecutions et les modifications ci-après. » Art. 50. « Le débiteur n'est tenu que des dom<• mages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on « a...prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est « point p;ir son dol que l'obligation n'est point a exécutée. » Art. 5l. « Dans le cas même où l'inexécution... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 páginas
...éxecutions et les modifications ci-après. » Art. '50. « Le débiteur n'est tenu que des dom« mages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on « a...prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est « point p-ir son dol que l'obligation n'est point « exécutée. » Art. 5l. « Dans le cas même on l'inexécution... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
