...débiteur n'est tenu que des dommage! et intérêts qui ont été prévue oa qu'on я pa prévoir lors da contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. C. 1109. 1116, 1117, 1161, 1304, 1353. 1 ISt, Dans le cae même où l'inexécution de la convention...

...«Attend» que si, aux termes de l'art. 1150, Cod. Nap., le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, il n'est pas moins vrai qu'une compagnie de chemin de fer qui monopolise l'entreprise des transports...

...; Que le premier de ces articles, supposant l'absence de dol, n'alloue que les dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ; Que l'article 1151 prévoyant, au contraire le dol dans le chef du débiteur, exclut cependant le...

...aux termes de l'article 1150 du Code Napoléon, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, il n'est pas moins vrai qu'une compagnie de chemins de fer qui monopolise l'entreprise des transports,...

...Attendu qu'aux termes de l'art. 1150 du codecivil, « le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...par son dol que l'obligation n'est point exécutée, i Que l'art. 1151 dispose: i qu'en cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du...

...Attendu qu'aux termes de l'art. 1150 du code civil « le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors...par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; » Attendu que les dommages-intérêts que l'appelant a prévus ou pu raisonnablement prévoir lors...

...de distinguer s'il est de bonne ou de mauvaise foi. Au prebó"¡i"8°íú 'di "¿»и" mier cas, il n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont...été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat (art. 1150); ainsi il n'est point tenu des dépenses voluptuaires faites par l'acheteur. Au second,...

...aux dispositions de l'art. 1 150. L'acheteur ne pourra, par suite, exiger que les dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. — Nous ne dirons donc pas, comme le font quelques auteurs, que le fabricant est réputé avoir connu...

...anx dispositions de l'art. 1 150. L'acheteur ne pourra, par suite, exiger que les dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. — Nous ne dirons donc pas, comme le fonl quelques aulcurs, que le fabriranl est réputé avoir connu...

...a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. Art. 96. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Art. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages...