 | James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ARTICLE 72 Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...demander des éclaircissements sur les points douteux. They are recorded in the minutes drawn up by the secretaries appointed by the President. These minutes... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 566 páginas
...sur ces points sont definitives et ne peuvent donner lieu a aucune discussion ulterieure. ARTICLE 72 Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...et aux conseils des Parties et de leur demander des eclaircissements sur les points douteux. They are recorded in the minutes drawn up by the secretaries... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - 1910 - 768 páginas
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ARTICLE 72. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...général ou de ses membres en particulier. ARTICLE 73. Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 534 páginas
...points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ARTICLE 72. — Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...demander des éclaircissements sur les points douteux. sîondes opinions du Tribunal en général ou de ses menbresen particulier. ARTICLE 73. — Le Tribunal... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 páginas
...ARTICLE 7ii. — Les membres du Tribunal ont le droit de poserdes questions aux agents etaux <unseils des Parties et de leur demander des éclaircissements...douteux. Ni les questions posées, ni les observations faili'< par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. LXXII. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. LXXIII. Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le Compromis ainsi... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ' ART. 72. — Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débals ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou de... | |
 | 1909 - 264 páginas
...ces points sont definitives et ne peuvent donner lieu ;'> aucune discussion ulterieure. ARTICLE 72. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...et aux conseils des Parties et de leur demander des 6claircissements sur les points douteux. Ni les questions posc'es, ni les observations faites par les... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune, discussion ultérieure (art. 71). 1343. Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions... | |
 | Theo Fuchs - 1912 - 168 páginas
...points sont definitives et ne peuvent donner Heu ä aucune discussion ulterieure. Art. 47 lautete: Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...et aux conseils des Parties et de leur demander des eclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posees, ni les observations faites par les... | |
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Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant... 
