 | 1902 - 48 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Switzerland - 1902 - 1214 páginas
...et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. Art. 47. Les membres du Tribunal ont lo droit de poser des questions aux agents et aux conseils...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art. 48. Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi... | |
 | René Foignet - 1902 - 458 páginas
...questions accessoires qui peuvent se rattacher à lieu à aucune discussion ultérieure. Art. 47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des...les questions posées, ni les observations faites parles membres du tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l'expression... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 páginas
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. Article 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...douteux. Ni les questions posées, ni les observations Ily esetben jogában áll a Törvényszéknek ezen ügyiratok vagy okmányok bemutatását kivánni,... | |
 | 1902 - 1020 páginas
...délibérations des membres du Tribunal d'arbitrage sur le fond du litige ont lieu à huis clos. Article 1 7 . Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des parties en litige et de leur demander des éclaircissements sur des points douteux. Ni les questions posées,... | |
 | United States - 1902 - 1082 páginas
...vent donuer lieu a aucune discussion ulterieure. ARTICLE 47. Les membres du Tribunal ont le droit do poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des eclaircissenients sur les points douteux. Ki les questions posees, ni les observations faites par les... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 páginas
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ARTICLE 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agenta et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.... | |
 | 1903 - 910 páginas
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ARTICLE 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...général ou de ses membres en particulier. ARTICLE 48. Le Tribunal est autorisé a déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que... | |
 | Italy - 1903 - 544 páginas
...à aucune discussion ultérieure. 1899 ART. 47. — Les membres du tribunal ont le droit de 29 lugho poser des questions aux agents et aux conseils des...tribunal en général ou de ses membres en particulier. ART. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis... | |
 | Spain - 1904 - 862 páginas
...ces points sont définitives et ne peuvent donna lieu à aucune discussion ultérieure. Art. XL VIL Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...et aux Conseils des Parties et de leur demander des éclaircissement sur les points douteux. i Ni les questions posées, ni les observations faites par... | |
| |
Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant... 
