 | Norway - 1907 - 924 páginas
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. , Art. 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art. 48. Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. Art. 72. — Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art. 73. — Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis... | |
 | Otfried Nippold - 1907 - 680 páginas
...sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. Art. 47. Les membres du tribunal ont le droit de poser des...tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art. 48. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 88 páginas
...dans le cas de l'art. XLVII. Décident : Que cet article sera modifié et rédigé comme suit : « Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...demander des éclaircissements sur les points douteux. Pour éviter que les questions posées et les observations fa : tes par les membres du Tribunal au... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 412 páginas
...indication of the Judge on whose account it is put. 2 The text in French would be as follows : — Les membres du Tribunal ont le droit de poser des...et aux Conseils des Parties et de leur demander des eclaircissements sur les points douteux. Pour eviter que les questions posees et les observations faites... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 páginas
...whose account it is put. - The text in French would be as follows : — Les membres du Tribunal onl le droit de poser des questions aux agents et aux Conseils des Parties et de leur demander des eclaircissements sur Upoints douteux. Pour eviter que les questions posces et les observations faites... | |
 | 1907 - 598 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1907 - 1068 páginas
...ces points sont définitives et ne peuvent donner lien à aucune discussion ultérieure. Article 72. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et anx conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. || Ni les... | |
 | 1908 - 466 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1907 - 380 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |
Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant... 
