 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 páginas
...com. 621.) ART. 621. — La loi répute actes de commerce (C. com., 620) : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1888 - 348 páginas
...l'article 632 du Code commercial, «la loi répute « acte de commerce tout achat de « denrées et marchandises pour les « revendre, soit en nature, soit « après les avoir travaillées et mises « en œuvre, ou môme pour en louer « simplement l'usage » ; — Qu'en conséquence, le... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 páginas
...les agents d'affaires; en un mot, toutes les personnes qui achètent des marchandises ou des denrées pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées, ou pour en louer simplement l'usage. Un ou même plusieurs actes isolés ne donnent pas la qualité de... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 páginas
...I-IEIS.I :-, COMMERCIALES. c. Corn. 2. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer l'usage. Toute entreprise et toute opération de manufacture,... | |
 | Achille Müntz, Adam Charles Girard - 1891 - 646 páginas
...du Code de commerce, paragraphe 1"', « la loi répute acte de com« merce tout achat de denrées et marchandises pour les « revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées « et mises en œuvre... » « Pour constituer l'acte de commerce spécifié par la loi, il faut donc,... | |
 | Association belge de photographie, Brussels - 1893 - 858 páginas
...première ligne celui qui doit, dans la thèse, s'appliquer au photographe : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre. Que répondez-vous, ô photographe? Vous achetez des marchandises, c'est incontestable,... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 páginas
...être déclarés en état de faillite. Sont réputés actes de commerce : I» Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat. Les mots denrées et marchandises comprennent... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 páginas
...énumérés limitativement aux articles 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1875 : ,, Art. 2. — Tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; » Toute vente ou location qui est... | |
 | 1894 - 750 páginas
...l'exercice de leur commerce : en effet, aux termes de l'article 632 du Code de commerce, tout achat de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, est réputé acte de commerce. — Voir, toutefois, en sens contraire, en ce qui... | |
 | 1895 - 616 páginas
...pas sous couleur d'analogie? 9. — Sont réputés actes de commerce : « tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente qui est la suite d'un tel... | |
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Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage... 
