...figurent dans une opération. Les actes commerciaux par leur nature sont: 1° tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou munie pour en louer simplement l'usage ; 2° toute entreprise de manufacture,...

...personnes. (Loi du 17 juillet 1856.) 632. La loi répute acte de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; — Toute entreprise de manufactures,...

...actes de commerce. 36. Aux termes de l'article 2, « la loi répute acte de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou pour en louer simplement l'usage ». requises pour imprimer à une acquisition...

...commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage : toute entreprise de manufactures, de...

...profession habituelle, et si l'article 632 du mémo Code répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'entendre que d'un travail qui a pour objet le perfectionnement de...

...Table de 22 ans, \o Commerçant, no 9. « La loi répute acle de commerce, tout achat de denrées et » marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après » les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en » louer simplement l'usage ; » » Attendu qu'il est notoire...

...commerce entre toutes personnes. Art. 632. La loi répute actes de commerce : Tout achat de denrées et ef et succèdent par tète. Art. 7SH. Les créanciers de celui qui renonce au pré et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de...

...commerciaux à raison de la qualité de commerçant. 1° Achat pour revendre. — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, est un acte de commerce. C'est l'intention qui donne ce caractère à l'opération...

...donc la teneur de l'article 2 : « La loi répute acte de commerce '• « Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute vente ou location qui est la...

...632 alinéa 1 du Gode de commerce. Cet article répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, et même simplement pour en louer l'usage. Denrées et marchandises: on décide...