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...; — Attendu que l'art. 632 du même Code réputé acxle de commerce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; Attendu que ces articles sont clairs et précis ; qu'il en découle nécessairement...

...bénéfice. Le Code de Commerce (articles 632 et 633) regarde comme actes commerciaux : !• l'achat de denrées ou marchandises, pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées, ou pour en louer l'usage; 2° toute entreprise de manufacture, de commission, de transport, de fournitures,...

...effet, rattacher ce fait à l'art. 632 qui porte : " La loi répute actes de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. " Car incontestablement la loi suppose...

...principe dans quelques cas spéciaux, objet de controverses plus ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, est réputé acte de commerce : la loi...

...; Qu'en effet, l'article 632 du code de commerce répute acte de commerce tout acLat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; Attendu que les immeubles ne rentrent...

...principe dans quelques cas spéciaux, objet de controverses plus ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement Tusage , est réputé acte de commerce : la loi...

...commerce ; Qu'en effet l'art. 632 du code de commerce répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ; Attendu que les immeubles ne rentrent...

...commerce faits par toutes personnes. ART. 28. La loi répute acte de commerce: Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de...

...contestations relalives aux actes de commerce, et que la loi repule acte de ce genre, tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; que dans l'espèce les intimés ont acquis les produits du la haie en question,...