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" Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 771
por France - 1885
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Manuel des halles et marchés en gros: guide de l'approvisionneur de l ...

Ernest Thomas - 1867 - 342 páginas
...fournies par les expéditeurs. Elle n'est pas tenue d'accepter les lettres de voitures payables au retour. Toute expédition de marchandises sera constatée,...lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de, la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur né demanderait...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen29

France - 1867 - 862 páginas
...destination , les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Tóate expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur...lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et Vautre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne. demanderait...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868 - 590 páginas
...l'expéditeur le de« mande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire res« tera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de « l'expéditeur. Dans le...l'expéditeur ne demanderait « pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui « délivrer un récépissé, qui énoncera la nature etle poids du...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 39,Parte2,Volumen1

1869 - 740 páginas
...le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autr aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 41,Parte1,Volumen2

1871 - 820 páginas
...uns même destination, les expéditions auront lieu suivant leur ordre d'inscription à la gare du départ. Toute expédition de marchandises sera constatée,...exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'aulre aux mains de l'expéditeur. Daus le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voitnre,...
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Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volumen6

1871 - 524 páginas
...disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare. Art. 42. Toute expédition de marchandises sera constatée,...lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait...
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Bulletin des lois de la République française, Temas98-117

France - 1873 - 926 páginas
...destination, les expéditions auront Heu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Tonte expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur...lettre, de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'antre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen6

France - 1873 - 924 páginas
...destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Tonte expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur...par une lettre de voiture dont un exemplaire restera dans les mains de la compagnie et l'antre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen5

France - 1873 - 924 páginas
...demande, par me lettre de voilure dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le conceiionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poid» la colis,...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - 1874 - 664 páginas
...carnet constituaient, vis-à-vis de la Compagnie, une preuve suffisante de l'expétion. Art. 49, C. Ch. «Toute expédition de marchandises sera constatée,...lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. » Dans le ras où l'expéditeur ne demanderait...
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