....disposition n'est pas applicable aiu traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services 'publics,...réductions. ou remises qui seraient accordées par te concessionnaire aux indisli ífc^.#a¿AÍts«oB¿¿ ^'^*»^'^а^п:рс^п(^гЬЫ^НШи(11ММ^...

...conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à tin ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, le permissionnaire sera libre de réduire, par mesure générale, à m droit fixe mais uniforme, le...

...public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait peur effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services publics. » L'article oi est plus explicite encore. Il...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qni aurait pour effet d'nccorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...cette disposition n'est pas applicable aux traités qni pourraient intervenir entre l'administration et les concessionnaires dans l'intérêt des services...

...public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services...

...indistinctement et sans aucune faveur. » Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traité; qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services...

...48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs "ne réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services...

...indistinctement et ait aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ot plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs...l'intérêt des services publics, ni aux réductions et remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs,...

...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois. celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. Art. 4". — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et cétérité,...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre l'administration et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises...