...Indigents ne pourront , dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le trancport. Ail. 39. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à...

...ainsi réduite ne pourra, comme poui les flaires réductions, être relevée avant un délai d'un an- En cas d'abaissement des tarifs la réduction portera proportionnellement sur le péage et le tauspoit. 40. Les denrées, marchandises et autres objets »on désignés dans le tarif précédent...

...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernenjent et ie concessionnaire dans Tintcrét des services publics. , En cas d'abaissement des...

...aucune fdveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...approuvés demeure formellement Interdit. Toutefois, cette dlsposlllon n'est pas applicable aux traités qui poucraicnt Intervenir entre le Gouvernement cl lu...

...ind i bt inclement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celle disposition n'est pas uppiicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...

...ind.stinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait, pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plulieuri expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...