...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plnsieurs expéditenrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...cahier des charges des compagnies : « Tont traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs Expéditeurs une réduction sur les...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aui traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...formellement Interdit. Toutefois, cette disposition n'est pasapplicableaux traités qui pourraient .intervenir entre le gouvernement et les concessionnaires...

...d'accorder à un ou plu.-ieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demcure-formellemenl interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...cahier des charges des compagnies : «Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...formellement interdit. Toutefois, cette disposition ri est pas applicables.^ traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie,...

...faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expedí-- leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction SOT les tarifs approuvés demeure formellement interdit....qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni au rédactions ou remises qni seraient accordées...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder, à an on plusieurs expéditeurs, une réduction sur les tarifs...formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'en pas applicable aux traités qui pourraient intervenir daos l'intérêt des services publics, ni...

...faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs uue réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable an* traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services...