...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14 du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté, un privilège; et, d'après 1 Ainsi décide quant aux Suisses,...

...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14. du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté , un privilège ; et , d'après 1 Ainsi décidé quant aux Suisses,...

...domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. C. 102. 0 [ " r _(% _ ; c 9 .o; ƒ ʼn ֬Tv E ̭ ¢ ...# gfj ?2/ ?d [ / p ( ֑ , vh9l 7 i H bz ]4 Eyj .+ݤ étranger envers des Français. C. 2023 § 4 et 2128. — Pr. 69, 70, 546. la. Un Français pourra...

...déclaré à l'administration communale de ce domicile l'intention de se fixer dans le royaume.] 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers det Français, = Pourra être cité dn'anl les tribunaux français. Celte disposition...

...Maintenant, si nous parlons de l'étranger alors qu'il est défendeur, nous voyons, art. 14 C. Ç. , que « l'étranger même, non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit à...

...France et la nation à laquelle ces étrangers appartiennent. 197. Aux termes de l'art. ! i c. civ., l'étranger, même non résidant en France, pourra...pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. — C'est là une dérogation nécessaire à la maxime actor seqvitur...

...qu il continuera d'y résider.-V. n" 5, ÏO. 14. L'étranger, mime non résidant en France , ponrra être cité devant les tribunaux français , pour...pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. — V. n" 21. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...

...règle générale de l'article 14 du Code civil , suivant lequel tout étranger, sans distinction . peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées à l'étranger envers des Français. L'autre met en avant ses principes propres , il en fait sortir...

...continuera d'y résider (1). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant 1rs D?b {:O w 4 Z} _ ÊR% U 2 "N w &ǘ aT 5%" + LF l 5 Z m < étranger envers des Français. — c. 15. — Pr. 69, то. 15. l'n Français pourra être traduit...

...pu faire naître; et il invoquait, au surplus, l'art. 14 c.civ., qui déclare que l'étranger peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond, il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et G" s'étaient obligés...