 | 1832 - 652 páginas
...C'est ce qu'avait décidé le til. i." du code civil, publié dès le É 8 mai i8o5. —Art. 14. « L'étranger, même * ^^ » * ' ' ' . • • non résidant...France» pourra être cité- devant les tribunaux franc» • pour l'exécution des obligations par lui contractées eu pays étranger • envers les... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 páginas
...121, un arrêt de la cour de Turin; Dalloz, t. 15, p. 84. "Dallez, 1. 15, p. 91. l'étranger même pourra être traduit devant les tribunaux de France,...pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Enfin, la troisième disposition de l'art. 2 du code civil porte «... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 páginas
...mobilière , l'étranger, quoique non résidant en France , peut être cité devant les trifcunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il peut l'être également pour les obligations par lui contractées avec un Français, en pays étranger.... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 páginas
...France, pourra être cité «levant les tribunaux français pour l'exécution des obligations ¡tir lui contractées en France avec un Français ; il...de France pour les obligations par lui contractées ea pays étranger envers des Français. ART. i5. Un Français pourra être traduit devant un tribunal... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France,... | |
 | 1838 - 816 páginas
...temporaire, a été prorogée par des lois successives. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; il peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 páginas
...nations, et de la raison publique du genre humain, l'étranger même, non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en France avec un Français , et même pour des obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Ce que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...domicile en France , y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera 'y résider. C. 102. 14. n n'aurait été qu'intérieure. P. 7 4°, 15, 19,...vol commis, soit avec violence, lorsqu'elle n'aura cjnlractées en pays étranger envers des Français. Pr. 69, 70. 15. Un Français pourra être traduit... | |
 | 1841 - 850 páginas
...• jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera « d'y résider. » Adopté. ARTICLE 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Français ; U pourra elre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | 1841 - 1196 páginas
...pournous des dispositions de l'article 14 du Code civil, ainsi couru : « L'élranger, mrme non résident en France , pourra être cité devant les tribunaux...l'exécution des obligations par lui contractées fuit, 1839, î Do!.in-8°), sont très-certainement ce qu'il ya aujourd'hui de mieui à lire et de... | |
| |
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
