| 1827 - 606 páginas
...étranger? ( Rés. aff.) (Altaras et compagnie contre Sturla.) LJ'ARTICLE \4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français n pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...'*•'•' • "'>''• "L'art. ij4 du Codé civil n'est pas moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,... | |
| 1825 - 858 páginas
...131. Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution...pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci... | |
| France - 1825 - 568 páginas
...être cilé devant le* tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français; il pourra être traduit...tribunaux de France, pour les obligations par lui roui rue lé es en pays étranger envers des Français. 69, 70, 646, P. o.; 9ia3, in •'.''„ C.... | |
| 1826 - 398 páginas
...qu'aux termes de l'art, i^, CC, l'étranger , même non résidant en France, peut être cité davant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; qu'ainsi l'exception de la dame d'Hamerogen , exception dont elle ne justifie pas , d'ailleurs , avoir... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 páginas
...» l'exécution des obligationsparlui contractées » en France avec un Français. Il peut aussi » être traduit devant les tribunaux de France, » pour les obligations par lui contractées en « pays e'tranger envers des Français ». y. Consuls de France en pays étrangers , Consuls étrangersen France,... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 686 páginas
...France y jouira de tous les « droits civils tant qu'il continuera d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Fran« çais ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France -- pour les obligations par lui... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 648 páginas
...titre Ier, livre Ier, dit: « L'é- i4 « tranger peut être traduit dans les tribunaux de France « pour l'exécution des obligations par lui contractées en « France avec un Français. » La commission voudrait savoir si la disposition de cet article a également lieu lorsque les obligations... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 páginas
...; « Que, si, aux termes de l'art. i4duCodecivil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger , un Français, quoique non résidant en France, est, à plus forte raison, justiciable... | |
| 1830 - 636 páginas
...d'incompétende , — «Attendu, entre autres motifs, .que l'art. _ 14 du C. civ. dispose que l'étranger pourra être traduit devant les tribunaux de France...pour les obligations par lui contractées en pays étranger. » Appel. — Et, le 29 août 1827, arrêt de la cour royale de Paris conçu eu ces termes... | |
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