 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...membre est de droit Président de la Commission. ART. 55. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...commission (art. f>4). Constitution du tribunal arbitral 1326. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...par elles parmi les membres de la Cour permanente il'arbitrage établie par la Convention du ij octobre roo?. A défaut de constitution du tribunal par... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 628 páginas
...liste générale des membres de la cour. « A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord des parties, il est procédé de la manière suivante : « Chaque partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par elle, liomme... | |
 | Theo Fuchs - 1912 - 168 páginas
...peuvent etre conferees ä un arbitre unique ou a plusieurs arbitres designes par les Parties ä leur gre, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage etablie par le present Acte. A defaut de constitution du Tribunal par l'accord immediat des Parties,... | |
 | 1914 - 804 páginas
...liste générale des Membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord des Parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 572 páginas
...membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 560 páginas
...membre est,'fîfe droit Président de la commission. ARTICLE 55 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé... | |
 | 1915 - 278 páginas
...cinquième membre est de droit Président de la commission. 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 558 páginas
...the general list of members of the court. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord des Parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme... | |
 | Ed Champury - 1899 - 784 páginas
...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...présent acte. A défaut de constitution du tribunal j)ar l'accord • immédiat des parties , il est procédé de la manière suivante : Chaque partie... | |
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Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. 
