 | 1907 - 182 páginas
...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...par Elles parmi les membres de la Cour permanente d Arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord immédiat... | |
 | 1907 - 380 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...manière prévue à l'Article 45, alinéas 3 à 6. ART. 55. - — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un Arbitre unique ou à plusieurs Arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou ihoisis par Elles parmi les Membres de la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la présente Convention.... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 páginas
...constitution du "J'ribunal Arbitral par 1'accord immediat des Parties, il est procédé de la maniere suivante : Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci...choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage de voix, le choix du surarbitre est confie a une Puissance tierce, désignée de commun accord par... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante: Eu cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE 32 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un Arbitre unique ou à plusieurs Arbitres...Arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un Surarbitre. ARTICLE 30 With a view to encourage the development of arbitration, the Signatory Powers have agreed... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE 32 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un Arbitre unique ou à plusieurs Arbitres...Parties, il est procédé de la manière suivante: ARTICLE 30 With a view to encourage the development of arbitration, the Signatory Powers have agreed... | |
 | 1908 - 52 páginas
...membre est de droit Président de la commission. Article 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...membre est de droit Président de la commission. ARTICLE 55 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...membre est de droit Président de la Commission. ARTICLE LV Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord des Parties, il est procédé... | |
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Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. 
