 | 1902 - 1020 páginas
...litige et l'étendue des pouvoirs des arbitres.] Article 4. [Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...à leur gré ou choisis par elles parmi les membres du Tribunal permanent d'arbitrage établi par le présent acte. Sauf constitution d'une juridiction... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 páginas
...lovallv to the award. PIOUS FUND OF THE CALIFORNIAS. ARTICLE 82. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou cnoisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte.... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 páginas
...fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante : Az ekként kijelölt személyek, mint az Itélő-szék tagjai lajstromba foglalandúk, melyet a Hivatal... | |
 | Italy - 1903 - 544 páginas
...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ART. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...du tribunal par l'accord immédiat des Parties, il rst procédé de la manière suivante : . Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...l'ail dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres, cl ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est... | |
 | William Evans Darby - 1904 - 966 páginas
...— Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs aibitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Coui permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal par... | |
 | Spain - 1904 - 862 páginas
...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. XXXII. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties a leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par... | |
 | Austria - 1905 - 616 páginas
...soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Article 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres...A défaut de constitution du Tribunal par l'accord itnmé- 1902 diat des Parties, il est procédé de la manière suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 páginas
...la désignation des arbitres : « Art. 32. Les fonctions_arbitrales^_£euyent être conférées ¡i un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés...parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage eiB'Ditb par le présenTâcîë. 'A 'déíaííOe conslitulÎoh ~3и~ tribunal par ['accoTiTTiiimediat... | |
 | Charles Guieysse - 1905 - 136 páginas
...fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre On voit que l'expression : Cour permanente d'arbitrage, est impropre. Et l'on peut regretter qu'en... | |
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Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention. 
