 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...occasionnée par le même fait qui a donné lieu à la demande, ou par un autre t'ait quelconque. ART. XII. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux occasionnés par la remise et le transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...leur être rendus sans frais, dès qne le procès criminel ou correctionnel sera terminé. ART. XII. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'article précédent, doivent être restitués ou remis, 1880 resteront à la charge des deux États dans la limite de leurs territoires respectifs. Les frais... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 páginas
...Cette règle doit être, semble-t-il, sous-entendue dans les autres traités. Danemark, art. 12. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs. Espagne, art. 12. — Les frais... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 páginas
...Cette règle doit être, semble-t-il, sous-entendue dans les autres traités. Danemark, art. 12. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...précédent, doivent être restitués ou remis, resteront ù charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs. Espagne, art. 12. — Les... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 672 páginas
...conclus avec différentes puissances ; ils contiennent à cet effet une clause aux termes de laquelle les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...ceux de consignation et de transport des objets qui doivent être restitués ou remis, restent à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 páginas
...leur être rendus sans frais dés que le procès criminel ou correclionnel sera terminé. Art. 15. Les frais d'arrestation, d'entretien et de. transport...été accordée, ainsi que ceux de consignation et de Iransport des objets qui, aus termes de l'article précédent, doivent êlre restitués ou remis, resteront... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 páginas
...mentionnés, qui deivent leur être rendus sans frais, dès que le procès sera terminé. ART. 12. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport dos objets qui, aux termes do l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à... | |
 | Canada - 1900 - 746 páginas
...propriétés et articles qui d'après l'article qui précède doivent être remis ou retournés seront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs...territoires respectifs. " Les frais de transport ou autres dépenses nécessaires par mer ou sur les territoires d'un troisième Etat seront à la charge de l'Etat... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 páginas
...l'action ou de la peine es,t acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs.... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 páginas
...impliqués dans la poursuite auraient acquis sur les objets désignés dans le présent article. . Art. 12. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'article précédent, doivent être restitués ou remis, restent à la cbarge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs. L'individu à extrader... | |
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Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront... 
