 | Belgium - 1869 - 460 páginas
...frais dés que le procès criminel ou correctionnel sera terminé. Art. 14 Les frais d'arreslalion, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition...qui, aux termes de l'article précédent, doivent élre resumes ou remis, resteront a la charge des deux Étals dans les limites de leurs territoires... | |
 | Belgium - 1870 - 536 páginas
...leur être rendus sans l'i ai- dès que le procès criminel ou correctionnel sera terminé. Art. 14. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignai ion et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être reslilués... | |
 | Belgium - 1860 - 792 páginas
...bienveillance. » ti l'autorité compélente de l'État requis eo a ordonné la restitution. Art. 9. Lei frais d'arrestation, d'entretien et de transport de...l'individu dont l'extradition aura été accordée , roteront a la charge de chacun des deux ¿Ut«, dans le« limites de leurs terriloirei respectifs.... | |
 | 1867 - 1676 páginas
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 | 1900 - 768 páginas
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 | 1873 - 798 páginas
...où de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est " réfugié. Art. 9. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée resteront à la charge des deux Gouvernements dans les limites de leurs territoires respectifs. Les... | |
 | Italy - 1862 - 1306 páginas
...à l'exclusion de toute correspondance directe entre les Autorités judiciares des deux Pays. X. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs.... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 páginas
...l'Etat requis en a ordonné la restitution, livrés au moment où s'effectuera l'extradition. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée , resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans, les limites de leurs territoires respectifs.... | |
 | Italy - 1865 - 916 páginas
...l'affaire criminelle ou correctionnelle. XII. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de Iransport de l'individu , dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de Iransport des objets, qui aux termes de l'article précédent doivent être restitués ou remis, resteront... | |
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Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront... 
