...peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 49. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacun des deux États, dans les limites de leurs territoires respectifs....

...la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée , resteront à la charge des deux gouvernements dans les Jjté, son extradition pourra être différée...

...occasionnée par le même fait qui a donné lieu à la demande ou par un nutre fait quelconque. Article XII. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux occasionnés par la remise et le transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent...

...requis en a ordonné la restitution, livrés au moment où s'effectuera l'extradition. Aimci.e IX. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites de leurs territoires respetifs. Les...

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...l'État requis en a ordonné la restitution, livrés au moment où s'effectuera l'extradition. ART. IX. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu, dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Élats dans les limites de leurs territoires respectifs....

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...à la preuve du crime ou délit , seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition. Art. 6. Les frais d'arrestation , d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs....

...transport de l'individu, dont l'extradition aura été accordée , resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et de transport par le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat...

...objets qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès. Авт. H. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...restitués ou remis, resteront à la charge des deux États dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport ou autres sur le territoire...