 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...convictions and practice, must be respected. Private property cannot be confiscated. ARTICLE 47. ARTICLE 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de...possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le paya. ARTICLE 44. Il est interdit à un belligérant... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 566 páginas
...occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dependent de lui en vue de r&tablir et d' assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf emp6chement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ARTICLE 44 II est interdit de forcer la population... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...donner des renseignements sur l'armée de l'autre belligérant ou sur ses moyens de défense. Art. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé...possible, l'ordre et la vie publics, en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. 45. — II est interdit de contraindre... | |
 | United States. Navy Department - 1911 - 198 páginas
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires ou cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de...possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ARTICLE 44. Il est interdit de forcer la population... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. XLIII. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait...possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. XLIV. Il est interdit à un belligérant de... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...Haye, formule le principe. « L'autorité du pouvoir légal, dit l'article 43, ayant passé de l'ait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes...possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. » Le maintien de la législation et des institutions... | |
 | Institute of International Law - 1913 - 762 páginas
...comme équivalent d'amendes ou d'impôts non payés ou de prestations non livrées en nature. (Art. 43). L'autorité du pouvoir légal ayant passé de...possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. (Art. 48). Si l'occupant prélève, dans le... | |
 | Raymond Robin - 1913 - 830 páginas
...sécurité de son armée. C'est ce que l'article 43 du Règlement de la Haye de 1907 exprime en disant : « L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait...qu'il est possible, l'ordre et la vie publics. » En vertu de ce principe, l'occupant appliquera sa propre loi en particulier dans les cas suivants : 1*... | |
 | Karl Strupp - 1914 - 304 páginas
...cette antorite est etablie et en mesure de s'exercer. Art. 43. L'autorite du ponvoir Ifegal ayant passe de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dependent de lui en vue de retablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics... | |
 | 1915 - 278 páginas
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de...possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. 44. Il est interdit à un belligérant de forcer... | |
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L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
