 | Italy - 1903 - 544 páginas
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé...possible, l'ordre et la vie publics, en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. — 11 est interdit de forcer la population... | |
 | Arthur Lorriot - 1903 - 386 páginas
...la Déclaration de Bruxelles, ainsi conçu : « L'autorité du pouvoir légalétant suspendue, et « ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il « est possible, l'ordre et la vie publique. » La Conférence internationale de la Haye a, dans l'art. 43 de sa déclaration, reproduit... | |
 | Léon Fatoux - 1903 - 400 páginas
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. 3. A cet eflet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de... | |
 | Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - 1903 - 438 páginas
...principe suivant qui domine tout l'ensemble. ART. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant i)asté de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra...lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il e&t possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où celte autorité est établie et en mesure de s'exercer. AHT. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de...possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est interdit de forcer la population... | |
 | Spain - 1904 - 862 páginas
...s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. XLIII. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui ci prendra toutes las mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant... | |
 | Austria - 1905 - 616 páginas
...ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie, et en mesure de s'exercer. Article 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de...possible, l'ordre .et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans, le pays. Article 44. Il est interdit de forcer la population... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 páginas
...solution affirrnative(l). 1167 '. — [L'Acte de la Haye de 1899 contient un article 43 ainsi conçu : «. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait...possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. »J § 2. - Administration de la justice (2).... | |
 | Nicolas Politis - 1905 - 946 páginas
...» (3). C'est le système de la gestion d'affaires législative par la loi propre de l'occupant. « L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait...mesures qui dépendent de lui, en vue de rétablir [lj Cpr. I. Lameire, Théorie et pratique île ta conquête dans l'ancien droit. Introduction, Paris,... | |
 | Austria - 1905 - 1170 páginas
...autorite" est etablie et en mesure de s'exercer. Article 43. L'autorite du pouvoir le"gal ayant passe de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dependent de lui en vue de rßtablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics... | |
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L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
