 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de...possible, l'ordre et la vie publics en respectant, saut empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. :.'!.• Conférence de la paix. ij ART.... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...48). 102. — L'article 43 pose à cet égard le principe suivant qui donr'ne tout l'ensemble. ART. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé...dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant (fii il est j ossible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...the territory where such authority is established, and in a position to assert itself. ARTICLE XLIII L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait...les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesuras qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 páginas
...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 43. L'autorité du pouvoir legai ayant passe de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra...empèchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. 44. 11 est interdit de forcer la population d'un territoire occupé a prendre part aux opérations... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 páginas
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de...possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. 44. Il est interdit de forcer la population... | |
 | Antoine Pillet - 1901 - 522 páginas
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant passé...dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer autant qu'if est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en... | |
 | Turkey - 1902 - 632 páginas
...est établie et en mesure de s'exercer. ART. 2. — l/autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. ART. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
 | Turkey - 1902 - 638 páginas
...mesure de s'exercer. ART. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fail entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. ART. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
 | René Foignet - 1902 - 458 páginas
...de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci doit prendre toutes les mesures qui dépendent d« lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Les autorités locales et les habitants du territoire doivent se soumettre aux autorités... | |
 | 1902 - 1020 páginas
...s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Article 43. vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la yie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Article 44.... | |
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L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
