 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 342 páginas
...l'admission aux emplois publics , fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. La...la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants , nationaux et étrangers , de ces territoires , et aucune entrave... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave... | |
 | Italy - 1881 - 748 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 794 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. La...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | Heinrich Fülek von Wittinghausen und Szatmárvar - 1883 - 154 páginas
...l'admission aux emplois publics fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultus seront assurées à tous les ressortissants de l'Ktat roumain aussi bien qu'aux étrangers,... | |
 | Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice de différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. La...la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 200 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 páginas
...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelque localité que...la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat roumain aussi bien qu'aux étrangers ». Ces dispositions... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. —...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | 1886 - 236 páginas
...fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localilé que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
| |
... religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice... 
