 | 1878 - 126 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, on l'exercice des différente! professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tons les cultes seront assurées à tons les ressortissants de l'Etat roumain, aussi bien qu'aux étrangers,... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque jocalité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien q'aur étrangers et aucune entrave... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit La...la pratique extérieure de tous les cultes seront asssurées à tous les ressortissants de l'Etat roumain aussi bien qu'aux étrangers , et aucune entrave... | |
 | André Lebon - 1879 - 378 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | Louis Renault - 1879 - 104 páginas
...emplois publics, fonctions et bonce neurs, ou l'exercice des différentes professions et in« dustries, dans quelque localité que ce soit. — La « liberté...pratique extérieure de tous les cultes « seront assurées à tous les ressortissants au Monténégro, « à la Serbie et à la Roumanie, aussi bien... | |
 | Hungary - 1879 - 746 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries , dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les culte? sont assurées a tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers et aucune... | |
 | Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 214 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La...la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'État roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | 1880 - 794 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. «...la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants, nationaux et étrangers, de ces territoires, et aucune entrave ne... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à to/us les ressortissants de la Bulgarie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La...la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
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... religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice... 
