 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 páginas
...que l'on doive appliquer à la communauté légale l'art. 883 du Code civil, aux termes duquel : « chaque co-héritier est censé avoir succédé seul...la propriété des autres effets de la succession. » Cela étant, toutes les fois que par une circonstance quelconque l'un des époux procédant à un... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 páginas
...ou contre les légataires universels, ù raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitalion, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ; c'est pour celte... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...garantie des Lot*. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à lous 6- eu.la propriété des autres effets de la succession. — C. 1220, 1408, 187Î. 884. Les cohéritiers... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 páginas
...avoir succédé seul et immédiate» ment à tous les effets compris dans son lot, ou à lui ôchus sur » licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de » la succession. » SECTION IV. • E 1. 1 DKCL.*RATIO\ DE TEggATIO* !>"« -! Htl H . SOMMAIRE : 140. Texte de la loi.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 718 páginas
...effet, il résulte de l'art. 883 c. civ., que chique cohéritier est censé avoir succédé seul el immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus par licilalion et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession, et que l'art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 páginas
...propriété des lots , il en résulte nécessairement pour chacun des coparlageanls qu'il est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, il n'est pas moins certain qu'à l'égard de celui des coparlageants qui reçoit au delà de sa part... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 820 páginas
...propriété des lots , et s'il en résulte nécessairement pour chacun des coparlageants, qu'il est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, il n'en est pas moins certain qu'à l'égard de celui qui reçoit au delà de la part qui lui afférail,... | |
 | 1850 - 576 páginas
...883, C. civ., d'après lequel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement a tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licilalion, et n'avoir jamais eu la propriété des autres efl'els de la succession. Or, l'art. 883... | |
 | 1851 - 508 páginas
...partage effectué. Quelle est la conséquence du partage? C'est, comme le déclare l'article 885, que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot. Nous n'avons pas besoin d'ajouter avec l'article et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets... | |
 | 1851 - 580 páginas
...actes seulement déclaratifs de propriété, tels que les partages. Par une fiction de la loi civile, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les objets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation (art. 885, code civil). Le maintien de... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
