...disposition de l'art. 883 du Cod. civ., aux termes duquel chaque cohéritier est censé avoir succédé immédiatement à tous les effets compris dans son...la propriété des autres effets de la succession. Ainsi, le sieur Daure prétendait n'être passible d'aucuns droits de mutation immobilière. Du 6 juillet...

...b •• portion de chaque cohéritier aux objets qui lui sont assig pour son lot , de manière que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets qui lui sont échus par le partage. ( Art. 883 du Cod. civU. ) D'où il suit que l'héritier n'acquiert...

...conformément à la coutume locale de Courtrai. LXXIII. L'art. 883 du Code civil , aux termes duquel chaque co-héritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot , est applicable -au partage de la communauté conjugale. — Cette fiction de la loi a lieu relativement...

...auraient formée. » SECTION iv. - Des Effets du Partage , et de la Garantie dcx Lots. fm Art. 173. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la pro« priété des autres effets dela succession. » »« ., Art. 174'« Les cohéritiers demeurent...

...d'après l'art. 883 , avoir Succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans soii'lot, ou à. lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété! des autres. La cour royale a tout à fait méconnu cette disposition claire et précise, en accordant aux créanciers...

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...effet qui est désormais con•sacré de la manière la plus positive par l'art. 883 ldu Code , qui porte : « Chaque cohéritier est censé «avoir succédé...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur liDcitatioti , et n'avoir jamais eu la propriété desau» tnes effets de la succession. ? . • •...

...succession même , et passe ainsi , avec les fonds qui en ont été l'objet , à chaque cohéritier qui est censé avoir succédé seul , et immédiatement, à tous les effets compris dans son lot. (Art. 183, C. civ.) 75- Lorsqu'on vertu de l'art. 137 l'héritier obtient la remise de la succession...

...dispose que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession : ainsi, c'est uniquement la déclaration des droits de chaque cohéritier que l'on trouve dans l'acte...

...Aux termes de l'art 883 du C. civ. , litre des successions, chapitre du partage et des rapports: « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...n'avoir jamais eu la propriété des autres effets île la succession.* 9. Et aux termes de l'art. 888 : « L'action en rescision est admise contre tout...