...exemple de la formule employée par' le Parlement dans l'exercice de cette fonction spéciale : ART. UNIQUE : « Le président de la République française est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s'il ya lieu, la convention signée à Genève, le 6 juillet 1906, pour l'amélioration...

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...consiste à demander aux Chambres le vote d'une loi ainsi conçue : « Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention. » Ainsi, les Chambres ne prennent point part directement à la ratification, qui reste une attribution...

...République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture signée à Paris, le 19 mars 1902, entre les...

...Suède. (Journal Officiel, 9 avril 1909, p. 3770). l) Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à La Haye, le 17 juillet 1905, entre la France, l'Allemagne, l'AutricheHongrie, l'Italie,...

...l'alimentation de l'homme et des animaux (JO, 12 mai 1922). Article unique. — Le Président de la Ré publique française est autorisé à ratifier et. s'il ya lieu, à faire exécuter : 1° La convention signée à Paris , le 1C octobre 1912, entre la république Argentine Ir Danemark,...

...chambres. Les chambres votent seulement une loi ainsi conçue : « Le président de la République est autorisé à ratifier, et s'il ya lieu à faire exécuter la convention. » Les chambres, naturellement, ne votent cette loi que si elles approuvent les différents articles...

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