...RÉPUBLIQUE PIIOMULGUB LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu , à faire exécuter la Déclaration signée à Londres, entre la France et l'Angleterre, le 11 décembre 1888, en vue d'approuver...

...République promulgue la Loi dont la teneur snit : — Article Unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention Complémentaire de Commerce signée à Paris, le 15 Janvier, 1885, entre la France et la Birmanie....

...République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Paris, le 8 juillet 1899, entre la France el la Belgique, sur la compétence judiciaire...

...déclare l'urgence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion de l'article unique.) « Article unique. — Le Président de la République...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter les modifications apportées à la convention relative à l'exercice de la pèche dans la Bidassoa,...

...d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention conclue à La Haye , le 1 6 Novembre, 1887, pour remédier au trafic des spiritueux dans la Mer du...

...passer à la discussion de l'article unique.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique : " Article unique. — Le Président de la République...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention additionnelle à la convention internationale du U octobre 1890 sur le transport de marchandises par...

...la discussionde l'article.) M. le président. « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention commerciale signée à Bruxelles, le 31 octobre 1901, entre la France et SM Léopold II, souverain...

...1902, cl relative au régime des sucres ainsi que du protocole de clôture annexé à cette convention. Article unique. — Le Président de la République...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles, le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, aiusi que le protocole de...

...CONVENTIONS SIGNÉES A BRUXELLES LES 28 AOUT ET 19 DÉCEMBRE 1907 ET RELATIVES AU RÉGIME DES SUCRES. Article unique. — Le Président de la République...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter les conventions signées à Bruxelles les 28 août et 19 décembre 1907 et relatives au régime des...

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