...en matière de mariage. — 16 avril 1904 (5). A'-ticle unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Haye, le 12 juin 1902, entre l'Allemagne, l'Autriche-IIongrie, la Belgique, l'Kspagne,...

...députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: caise est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de clôture...

...le 6 août 1885, entre la France et la Helgique. ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... DÉCRET DU 23 AVRIL 1886, qui promulgue ladite convention. ARTICLE PREMIER. — Les deux hautes parties...

...(Très bien! 1res bien!) M. le président. Je donne lecture de l'article unique du projet de loi : « Article unique. — Le Président de la République...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention et le règlement d'exécution y annexé, signés à Paris le i8 août 1904, et le protocole additionnel...

...Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le ï, mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de...

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...unique du projet de la loi du 19 avril 1905 confirme cette manière de voir; il est ainsi conçu : « Le Président de la République française est autorisé...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention du 18 août 1904, etc. > Ces mots < s'il ya lieu » nous paraissent un point d'interrogation au moins...

...L'article unique du projet de loi du 19 avril 1905 confirme cette manière de voir; il est ainsi conçu : Le Président de la République française est autorisé...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention du 18 août 1904, etc. Ces mots « s'il ya lieu » nous paraissent un point d'interrogation au moins...

...Vintimille et pour le doublement de la voie entre Menton et Vintimille. Article unique. — Le Préaident de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter les deux conventions signées à Borne le C juin 1901 entre la France et l'Italie : 1° Au sujet de...

...DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter les deux conventions signées à Rome, le 6 juin 1доД, entre la France et l'Italie : i" Au sujet...