 | Carlo Pascale - 1880 - 466 páginas
...dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande I' extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat,...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 páginas
...les formes prescrites par la législation itu Gouvernement qui demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la (1) Identique à l'article 3 clu traité avec l'Autriche. («) Identique à l'article \ du traité... | |
 | France - 1880 - 648 páginas
...dans les formes prescrites par la législation du pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant éga lement la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable... | |
 | Colombia - 1883 - 266 páginas
...du pays dont le Gouvernement demande l'extradition, ou toutes autres pièces ayant au moins la môme force que ce mandat, et indiquant également la nature...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 4. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les... | |
 | Germany - 1884 - 1022 páginas
...arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. menb/mge ftefyt, jurUnterfucfjimg unb beftrafí шегЬеп.... | |
 | Denmark - 1885 - 606 páginas
...arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également...nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 páginas
...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 páginas
...dans IPS formel prescrites par la législation du pays qui demande l'axtradition, loit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature ot la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces ceront, autant que possible,... | |
 | Italy - 1885 - 230 páginas
...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravitè des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 páginas
...dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. 
