...les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant «'gaiement la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable...

...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les 1858 prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. — Si l'individu dont l'extradition est demandée,...

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...mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandai, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits ; les actes seront délivres en original ou en expédition...

...du pays dont le Gouvernement demande l'extradition, ou toutes autres piéces ayant au moins la méme force que ce mandat, et indiquant également la nature...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable á ees faits. Art. 4. Quand il y aura lieu á l'extradition, tous les...

...les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 2. 1° L'individu poursuivi soiten France, soit dans le...

...formée prescrites-'par la leg isfetion du Gouvernement qui demande l'extradition , ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et...nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi qnela disposition pénale applicable à ces faits. 2. 1° L'individu poursuivi soit en France, soit...

...dahs'les formes prescrites'par la législation 'du 'pa^s qui demande l'extraditWnj so'il'dé 'tout autre acte ayant au moins la même for'ce que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité (les fuits 'poursuivis, leur datè;: ainsi que la pénalité applicable à ces1 faits: Les pièces...

...législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout antre acte ayant, au moins là теш« force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable & ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...

...dans les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition , soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé...