...les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant ('gaiement la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable...

...dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront , autant que possible,...

...arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition...

...la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la méme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable a ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...

...dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement réclamant, ainsi que tout autre arle ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature de la gravité du fait poursuivi, ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait. Art. VII....

...expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement réclamant, ainsi que tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité du fait poursuivi, ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait. Slrt. V. Фie Urfunben,...

...dans les formes prescrites par la législation du pays qui ,demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...

...d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également...et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. > II résulte ea outre de cette disposition qu'en présence...

...un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité dès faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés...

...prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins k même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravite des faits poursuivis, leur date ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces...