...aéra appliqué le règlement de Paris. 8. Ledit Arrangement restera en vigueur jusqtfà l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par Tune des Parties contractantes. A défaut de dénonciation , ledit Arrangement demeurera en vigueur...

...pendant un temps indetermine et jusqu'ä, Texpiration d'une annee ä, partir du jour oü la d6nouciation en sera faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi, les soussignes, savoir: L'Envoye extraordiuaire et Ministre plenipotentiaire de la Confederation suisse...

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...ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines ou plus lot si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présenle convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double original & La Haye, le 23 octobre 1872. (/., S.) C<>- AUG....

...l?ARTICLE 23. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 190 , cl demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Elat qui l'a faite. Four les autres Parties...

...présente Convention sera mise à exécution à partir du l'r juillet 1!K)8. et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dononcialion en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du Gouvernement au...

...signés sous la date de ce jour, dans le délai Je deux mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présenle Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Paris, le premier jour du mois de mai de l'an...

...l'un des États contractants ; dans ce dernier cas , il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi...

...exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant...

...La présente Convention sera mise à exécution à partir du i" janvier 1866 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration...année, à partir du jour où la dénonciation en serait faite. ' Art. 63 et dernier. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications...