 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. ART. 3. Dans les pays ou leur législation les y autorise, les administrations...déclarer que la protection ne peut être accordée à celte marque sur leur territoire. Elles devront exercer celte faculté dans l'année de la notification... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 páginas
...droils acquits par le fait de ces derniers. IV. — L'article 5 aura la teneur suivante : ART. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise,...déclarer que la protection ne peut être accordée a cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé que dans les conditions qui... | |
 | 1890 - 1052 páginas
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 | 1891 - 690 páginas
...États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. ARTICLE 5. Dans les pays où leur législation les y autorise,...être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. La dite... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 páginas
...Etats contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise,...être accordée à cette marque sur leur territoire. Elle devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. Ladite déclaration... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 páginas
...États contractants sera la mêaie que si la marque y avait été directement déposée. Article 5. Dans les pays où leur législation les y autorise,...être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'art. 3. Ladite... | |
 | Tunisia - 1892 - 32 páginas
...États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. ART. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise,...auront la faculté de déclarer que la protection ne peut-être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans... | |
 | 1893 - 312 páginas
...avait été directement déposée. Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y aulorise, les administrations auxquelles le bureau international...être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'article 3. Ladite... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 páginas
...États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise,...être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification prévue par l'article 3. Ladite... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894 - 1070 páginas
...États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. ART. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise,...déclarer que la protection ne peut être accordée à celte marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la notification... | |
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L'article 5 aura la teneur suivante : Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne... 
