 | 1960 - 1018 páginas
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 | 1962 - 696 páginas
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 | 1957 - 640 páginas
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 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1968 - 828 páginas
...prendre acte, dans ses registres, de l'enregistrement international. » § 4. — Des motifs de refus. Dans les pays où leur législation les y autorise,...conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention générale, à une marque déposée à l'enregistrement national. Les administrations qui voudront... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 486 páginas
...les pays, où la législation les y autorise, les administrations auront, pendant un certain délai, la faculté de déclarer que la protection ne peut...être accordée à cette marque sur leur territoire. L'intéressé aura alors les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1973 - 1436 páginas
...demande, tenue de prendre acte, dans ses registres, de l'enregistrement international. Article 5 (1) Dans les pays où leur législation les y autorise,...international notifiera l'enregistrement d'une marque, ou la demande d'extension de protection formulée conformément à l'article 3 ter, auront la faculté... | |
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L'article 5 aura la teneur suivante : Art. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne... 
