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...d'unu marque, auront la facult; de déclarer que la protecùon ne peut être accordée ;i cjtte marqua sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être...vertu de la Convention du 20 mars 1883, à une marque dëposoa à, l'onreglstremsnt national. Elles devront exercer cette faculté d.ms le délai prévu...

...de ces derniers. IV. — L'article 5 aura la teneur suivante : Art. 5. — Dans les pays où leu.1 législation les y autorise, les Administrations auxquelles...notifiera l'enregistrement d'une marque, auront la facult; de déclarer que la protection ne peut être accordée à c.'tte mxrqu ! sur lour territoire....

...Arrangement de Madrid prévoit, en effet, et réserve aux pays qui y sont autorisés par leur législation, la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à une marque, dont le Bureau de Berne notifie l'enregistrement international; le délai est d'une année...

...droits acquis par le fait de ces derniers. IV. — L'article 5 aura la teneur suivante : ART. 5. — Dans les pays où leur législation les y autorise,...notifiera l'enregistrement d'une marque auront la facuité de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire....

...autorise, les Adminisffai::"j auxquelles le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une marj-t. auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée i cette marque sur leur territoire. Un tel refus ne pourra être opposé jt dans les conditions qui...

...des Etats contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. Article 5. Dans les pays où leur législation les y autorise,...être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l'année de la 1908 notification prévue par l'article 3....

...demander. 1 Texte npweau ajouté à l'arrangement de 1891. - Arrangement de 1891, article 5, ancien texte : Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau inlernalional notifiera l'enrcgisl renient d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection...

...notifiera l'enregistrement d'un-1 marque, auront la faculté de déclarer que la protection ne peut êtrr accordée à cette marque sur leur territoire. Un...conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention générale, à une marque déposé à l'enregistrement national. Elles devront exercer cette faculté...

...all'accordo di Madrid del 1891, 1'art. 5 di quest'ultimo accorde va inteso nel senso che : « Daos les pays où leur législation les y autorise, les...administrations auxquelles le Bureau international notifiera Г enregistrement d'une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée...