 | France - 1847 - 1286 páginas
...taxe du tarif de la dernière classe. Le transport des voitures et des waggons sera gratuit. 46. Lr Gouvernement se réserve la faculté de faire le long...nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations , et de prendre toutes... | |
 | France - 1852 - 1328 páginas
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 | France - 1891 - 1220 páginas
...d'une classe en rapport avec leur situation hierarchknre. Le Gouvernement aura la faculté de Rxire, le long des voies, toutes les constructions, de poser...tous les appareils nécessaires à l'établissement d'âne ou de plusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au service du chemin de fer. Il aura le... | |
 | 1867 - 600 páginas
...agents sera annuellement arrêté par le préfet, le concessionnaire entendu. 51. L'administration se réserve la faculté de faire, le long des voies,...d'une ligne télégraphique, sans nuire au service des chemins de fer. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents les fils et appareils... | |
 | 1863 - 886 páginas
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 | France - 1834 - 634 páginas
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 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 páginas
...cellulaires, ne seront assujettis qu'à la moitié de la taxe du tarif de la dernière classe. Art. 46. • Le Gouvernement se réserve la faculté de faire le...les appareils nécessaires à l'établissement d'une lipne télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations et... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...tarif de la dernière classe. . , >: Le transport des voitures et des wagons sera gratuit. Art 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire,...constructions, de poser tous les appareils nécessaires a l'établissement d'une ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit de faire... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...taxe du tarif de la dernière classe. — Le transport des voitures et des wagons sera gratuit. 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, deposer tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique;... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 páginas
...réduction d'après un tarif approuvé par l'Administration. Art. 41. Tarif des chemins de 1844. Art. 52. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, déposer tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique.... | |
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Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. 
