...de la commission lorsqu'elle s'occupera de la frontière entre la Serbie et la Bulgarie. ARTICLE IV. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans...principauté, pourront y conserver leurs immeubles, en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une Commission turco -serbe, assistée d'un commissaire...

...travaux de la commission lorsqu'elle s'occupera de la frontière entre la Serbie et la Bulgarie. Art. 4. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans...principauté, pourront y conserver leurs immeubles et lee faisant affermer on administrer par d'antres. Une commission turcoserbe, assistée d'un commissaire...

...travaux de la commission lorsqu'elle s'occupera de la frontière entre la Serbie et la Bulgarie. Arl. 4. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans...Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors du la principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par...

...Bulgarie. ART. 4Les musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Servie, et qui voudraient fixer leur résidence hors de la...Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en tes làisant affermer ou administrer par d'autres. Une commission turco-serbe, assistée d'un commissaire...

...Porte, la Servie et, dans les limites de sa compétence, la Principauté de Bulgarie. ARTICLE XXXIX. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la DOCUMENTS DIPLOMATIQUES. 37 Servie et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté...

...travaux de la commission lorsqu'elle s'occupera de la frontière entre la Serbie et la Bulgarie. Art. 4. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans...principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une commission turco-serbe, assistée d'un commissaire...

...l'Autriche-Hongrie, la Porte, la Serbie et, dans les limites de sa compétence, la principauté de Bulgarie. ART. 39. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans...principauté, pourront y conserver leurs immeubles eu les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-serbe sera chargée...

...Article XXXIX. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés a la Serbie eb qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeuble? en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission Turco-Serbe...

...distinction, aux droits civils et politiques de la Grèce. 30 (Proposé par l'Ambassadeur de France.) Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Grèce et qui voudraient fixer leur résidence hors du Rôyaume, pourront y conserver leurs immeubles...

...distinction, aux droits civils et politiques de la Grèce. » 3. — Proposé par l'ambassadeur de France : « Les musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Grèce et qui voudraient fixer leur résidence hors du royaume, pourront y conserver leurs immeubles...