 | Russia - 1906 - 702 páginas
...la Porte, la Serbie et, dans les limites de sa compétence, la Principauté de Bulgarie. ARTICLE 39. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la 6iu территор!яхъ и которые пожелали бы избрать местожительство... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...Porte, la Serbie et, dans les limites de sa compétence, la Principauté de Bulgarie. AKT. 39. — Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans...Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en le affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-serbe sera chargée... | |
 | Austria - 1883 - 1246 páginas
...s'occupera de la frontière entre la Serbie et la Bulgarie. Article IV. Les Musulmans qui possèdent les propriétés dans les territoires annexés à la Serbie,...Principauté, pourront y conserver leurs immeubles, en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une Commission turco-serbe, assistée d'un commissaire... | |
 | France - 1883 - 428 páginas
...à partir de la signature de cette convention. La navigation du golfe d'Arta sera libre. ART. III. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Grèce et qui voudraient fixer leur résidence hors du Royaume, pourront y conserver leurs immeubles... | |
 | Georges Y. Devas - 1918 - 504 páginas
...Porte, la Serbie et, dans les limites de sa compétence, la principauté de Bulgarie. Art. 39. — Les musulmans qui possèdent des propriétés dans...pourront y conserver leurs immeubles en les affermant on en les faisant administrer par des tiers. Une commission turco-serbe sera chargée de régler, dans... | |
 | 1920 - 672 páginas
...de la Commission lorsqu'elle s'occupera de la frontière entre la Serbie et la Bulgarie. ARTICLE IV. Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans...Principauté, pourront y conserver leurs immeubles, en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une Commission Turco-Serbe, assistée d'un Commissaire... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 676 páginas
...la Commission lorsqu'elle s'occupera de la frontière entre la 'Serbie et la Bulgarie. ARTICLE IV. Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans...Principauté, pourront y conserver leurs immeubles, en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une Commission Turco-Serbe, assistée d'un Commissaire... | |
 | 1878 - 802 páginas
...s'occupera de la frontière entre la Serbie et la Bulgarie. Article IV. Les Musulmans qui possèdent les propriétés dans les territoires annexés à la Serbie,...Principauté, pourront y conserver leurs immeubles, en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une Commission Turco-Serbe, assistée d'un Commissaire... | |
 | Arben Puto - 1985 - 424 páginas
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 | Arben Puto - 1985 - 420 páginas
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Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles, en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une Commission... 
