 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 188 páginas
...à partir de la signature de cette Convention. La navigation du golfe d'Arta sera libre. ART. III. Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Grèce et qui voudraient fixer leur résidence hors du Royaume pourront y conserver leur» immeubles... | |
 | Heinrich Fülek von Wittinghausen und Szatmárvar - 1883 - 154 páginas
...Porte, la Serbie et dans les limites de sa compétence la Principauté de Bulgarie. Article XXXIX. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans...pourront y conserver leurs immeubles en les affermant du en les faissant administrer par des tiers. Une Commission turco-serbe sera chargée de régler,... | |
 | Austria - 1883 - 1282 páginas
...Serbie et la Bulgarie. Article IV. Les Musulmans qui possèdent les propriétés dans les terri toires annexés à la Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront v conserver leurs immeubles, eu les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une Commission turco-... | |
 | 1886 - 236 páginas
...deVarna. Art. XII. Les propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les taisant administrer par des tiers. Une Commission lurco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 páginas
...nouvelles. Art. XII. « Les propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la Principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou eu les faisant administrer par des tiers. — Une commission turco-bulgare sera chargée de ré gler,... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...la commission lorsqu'elle s'occupera de la frontière entre la Serbie et la 1878 Bulgarie. ART. IV. Les musulmans qui possèdent des propriétés dans...principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une commission turco-serbe, assistée d'un commissaire... | |
 | Max Choublier - 1899 - 538 páginas
...Porte, la Serbie et, dans les limits de sa compétence, la principauté de Hulgarie. Лит. 39. — Les musulmans qui possèdent des propriétés dans...Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors delà principauté pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer... | |
 | Vojislav V. Rashić - 1901 - 770 páginas
...Serbie, et dans les limites de sa compétence, la principauté de Bulgarie. Art. 39. - Les mulsumans qui possèdent des propriétés dans les territoires...pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou eu les faisant administrer pardes tiers. Une Commission turco-serbe sera chargée de régler, dans... | |
 | Turkey - 1902 - 638 páginas
...de la commission lorsqu'elle s'occupera de la frontière entre la Serbie et la Bulgarie. ART. 4. — Les musulmans qui possèdent des propriétés dans...Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une commission turco-serbe, assistée d'un commissaire... | |
 | Turkey - 1902 - 632 páginas
...de la commission lorsqu'elle s'occupera de la frontière entre la Serbie el la Bulgarie. ART. 4. — Les musulmans qui possèdent des propriétés dans...territoires annexés à la Serbie, et qui voudraient lixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant... | |
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Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles, en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une Commission... 
