| France - 388 páginas
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| France - 1807 - 506 páginas
...tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4". Par U prescription. La prescription esl acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans...actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège. Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé^our... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...prescrites aux tiers détenteur»' pour purger les bleus par eux acquis. 4°. Par la prescription. _La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses makis , par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...conditions prescrites aux tiers délenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4°. Par la prescription. La prescription est acquise au débiteur , quant aux...prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége. Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers délenteur , elle lui est acquise par... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...s'éteint par la prescription de deux manières différentes : 1° la prescription de l'hypothèque est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont...prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége ; 2° quant aux bieus qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...— La prescription est acquise au débiteur , quant aux biens qui sont daus ses mains , par le terns fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège. — Quant aux bien ; qui sont dans la main d'un tiers détenteur , elle lui r^1 acquise par le tcrus... | |
| France - 1825 - 898 páginas
...2181. e. 4" Par la prescription. — C. 33 19. s. La prescription est acquise au débiteur, quant aus biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des aciinQH qui donnent l'iiypiitlicqn» ou le privilège. leur, clic lui c-ït acquise par le temps régie... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par « eux acquis , « 4°- Par la prescription. « La prescription est acquise au débiteur, quant aux...qui sont dans ses mains , par le temps fixé pour la prescrip« tion des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége. « Quant aux biens qui sont... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 páginas
...faire, a rétablîles véritables principes. II y est dit : « La prescription ( de l'hypothèque } est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont...prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége. » Ainsi l'action hypothécaire n'a pas , sous notre législation, une plus longue durée... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 páginas
...'hypothèque. Aux termes de l'article a 180 , Les privilèges et hypothèques s'éteignent par la prescription. La prescription est acquise au débiteur , quant aux...actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège : ( trente ans. ) Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers-détenteur , elle lui est acquise... | |
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