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...de fructidor comprend les jours complémentaires. SECTION II. De la Prescription Irenlenaire. 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse...

...dernier jour du terme est accompli, » . ' '> SECTION II. "' ( De la Prescription trentenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescriplion soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse...

...Bressuire , ont été rejetés en cassation. « LA COUR; — vu l'article 2262 du Code Napoléon, portant : toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans; — et attendu que , par le procès-verbal d'adjudication du 28 nivôse an 6 , Allard , acquéreur...

...conçus: Art. 706. o La » servitude est éteinte par le non nsage pendant trente ans. » Art. iaßa. « Toutes les actions, » tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, saus que celui qui allègue » celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse...

...point de départ (2262); mais quelle devra en être la fin ? Aux termes de l'article 2262 du code, toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans^ sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse...

...procédure est abîmée dans le même néant qui a dévoré l'action. L'art. 1161 du Code civil dit : < Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. • • Le pourvoi de Jean Cbarmasson, auteur des demandeur» actuels, est du 3o thermidor an 3 ; il...

..., celui de fructidor comprend les jours complémentaires. De la prescription trentenairc. a>6* 4^- Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celai qui allègue cette prescription soit obligé de rapporter de titres, ou qu'on puisse...

...rendre inexpugnable , sous quelque prétexte que ce soit. Le Code l'a confirmée par l'article 2262. « Toutes ,' les actions , tant réelles que personnelles , sont » prescrites par trente ans, sans que celui qui » allégue cette prescription, soit obligé de rap» porter un titre , ou qu'on...

...qui sont déclarées telles par une loi formelle et positive ; et l'art. 2262 du Code civil nous dit que toutes les actions , tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. L'art. 88o du Code civil ne peut donc pas être censé faire durer au-delà de trente ans , l'action...