...temps, entre les mains de ceux qui l'exercent, que la sauvegarde d'un intérêt purement pécuniaire. « Toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans » dit l'article 22(>'2, ajoute M. Carpentier, c'est là, la règle générale dont on n'a droit de...

...ce sens : « attendu, dit « la Cour de cassation, qu'aux termes de l'article 2262 du « code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles, « sont prescrites par trente ans ; que cette disposition est i' générale et s'applique particulièrement au cas où il s'agif, «...

...précèdent n'excluent pas l'application à la matière de l'article 2262 du code civil, d'après lequel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (cire, du min. des finances, du 23 août 1873, n° 840). D'autre part, l'article 62 de la loi du 22...

...religieuse non autorisée il) ; on lit dans cet arrêt « qu'aux termes de l'article 2262 (C. civ.) toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que cette disposition s'applique particulièrement au cas où il s'agit de nullités radicales et...

...lui-même est prescrit, et il ne pouvait pas le dire en présence de l'art. 2262 du Code civil français, qui dispose que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites pxr 30 ans. C'est cet article qui devait être appliqué dans l'espèce, et non l'art.2277,qui ne prévoit...

...prescription. C'est l'application du principe de droit commun qui est énoncé par l'article 2262 : « Toutes les actions, tant « réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans... » On l'a contesté, alléguant l'article 2233, d'après lequel la prescription ne court pas entre...

...titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » On nous dit : Puisque toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, la revendication l'est. Comment vaincre ce raisonnement ? D'abord, il est certain que l'article 2262...

...d'un texte qui en abrège la durée. C'est ce qui résulte des termes précis de l'article 2262: « Toutes les actions, tant réelles que « personnelles, sont prescrites par trente ans... » « Si le laps de temps pour opérer la prescription n'eût « pas été le même pour les actions...

...en nullité peut-il encore l'exercer? Nous ne le pensons pas. L'art. 2262 dispose en termes absolus que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. C'est là un principe d'intérêt généraI, une des garanties de l'ordre social. Donc, soit à raison...

...se libérer dans un certain temps et sous des conditions déterminées par la loi. Article 2202. — Toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue prescription soit obligé d'en apporter un titre ou qu'on puisse lui opposer...