...et de ее libérer môme coolre le litre, sans qu'il soil possible d'opposer la mauvaise foi. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse...

...aux avantages qu'elle procure (art. 2220). Cependant, l'art. 2262 peut suggérer une objection : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, ete. » D'où Ton pourrait induire qu'il n'ya que les obligations accompagnées d'action qui soient...

...lorsque le dernier jour du ferme est accompli. SECTION II. »K LA PRESCRIPTION TRBirrXXAIRB. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celai qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter an titre, ou qu'on paisse...

...fin d'envoi en possession ou en délivrance est prescrite. En effet, aux termes de l'article 2262, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans; or, le successeur irrégulier, tant qu'il n'a pas exercé son action à fin d'envoi ou de délivrance,...

...du Code Civil, que Troplong s'exprime de la sorte, et l'on sait que cet article est ainsi conçu : " Toutes les actions, tant " réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, " sans que celui qui allègue cette prescription -soit obligé " d'en rapporter un titre, ou même...

...au surplus, en rien modilié, quant i ce, les anciens principes ; qu'aux lennes de l'article 22G2, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, et que ce teile de loi alteinl le droit revendiqué par les héritiers d'Uzès, ainsi qu'il va être...

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...prescription a pris cours : Attendu que l'article cité est général et déclare, sans aucune exception, que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; qu'il comprend donc dans sa disposition l'action intentée par les intimés, et qui n'est autre que...

...fructidor comprend les jours complémentaires. SECTION II. De la prescription trentenaire. Art. 44. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse...

...une plus révoltante injustice que celle qui est sanctionnée par l'article 2261 du Code civil? « Toutes les actions, tant » réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, » sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé » d'en rapporter un titre ou qu'on...