 Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,...  Recueil des traités de la France - Página 641por France - 1904Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1876 - 1548 páginas
...responsable ponr la ' "recommandés à l'intérieur. Le payement clé cette ïn3emnitë aura lieu 3ans îe et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la mi'lïO!,. \ Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a ; pas && formulée dans te... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 páginas
...ART. 17 La présente Convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs achets. Fait... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...d'envois recommandés à l'intérieur. La payement de cette indemnité aura Heu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...transmission régulière à l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible...jour de la réclamation. L'office responsable est lenu de rembourser, sans relard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur,... | |
 | Belgium - 1898 - 454 páginas
...payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus lût possible et, au plus lard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation....L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une Iraitc ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | Belgium - 1888 - 484 páginas
...ART. 47. La présente convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait... | |
 | Belgium - 1870 - 536 páginas
...réclame le bénéfice de l'art. S de la loi sur la milice, doit adresser au ministre des finances, au plus tard dans le délai d'un an, à partir du jour de l'accident, une requête appuyée : 1° D'un certificat du bourgmestre de son domicile indiquant quels... | |
 | 1887 - 810 páginas
...droit en outre à la restitution du port. 3. Le payement de 1 indemnité doit avoir lieu le plus lût possible, et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 4. Les Administrations contractantes cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants... | |
 | 1898 - 784 páginas
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